“Un moment historique”, « un message envoyé à toutes les femmes du monde ». A l’issue d’un vote, sans suspens depuis l’adoption par l’Assemblée et par le Sénat d’un texte de compromis, députés et sénateurs se sont levés et ont applaudi la très large adoption de l’inscription dans la constitution de la garantie de recours à l’IVG. Avec 780 voix contre 72, le vote a été bien au-delà de la condition des trois cinquièmes des suffrages exprimés nécessaire à l’adoption de toute révision constitutionnelle. « Fierté française, message universel », s’est félicité, sur X, le chef de l’Etat, Emmanuel Macron qui a annoncé que le texte serait officiellement inscrit dans la Constitution le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Depuis 1958, la Constitution a été révisée 25 fois.

A l’article 34 de notre Loi fondamentale est désormais inscrite la phrase : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse [IVG] ». Il aura fallu pas moins d’un an et demi pour qu’un texte sur le sujet soit adopté. Long a été le chemin depuis la première proposition de loi déposée le 25 juin 2022 par Aurore Bergé, alors présidente du groupe des députés Renaissance à l’Assemblée, aujourd’hui ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. qui visait à créer un nouvel article dans la constitution déclarant que « nul ne peut être privé du droit à l’IVG ». Un texte qui avait été suivi par d’autres, notamment celui de Mathilde Panot, députée Les Insoumis ou celui de la sénatrice écologiste Mélanie Vogel. Pour ces élues, le temps est venu de garantir l’accès de recourir à l’avortement face aux sourdes menaces pouvant planer ici et là comme aux Etats-Unis, en Pologne ou en Hongrie.

Débats après débats, l’idée sera finalement reprise par le gouvernement avec un projet de loi porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Ainsi, au fil des discussions et tractations et malgré les oppositions de quelques-uns, il apparaissait de plus en plus certain que la France allait devenir le premier pays au monde à inscrire le doit à l’avortement dans sa Loi fondamentale. Le tournant aura lieu avec l’adoption par les sénateurs du texte le 28 février dernier sous la pression de l’opinion mais aussi la pression médiatique jugée « insurmontable » par plusieurs élus qui ont-ils reconnus en off ont préféré céder plutôt que d’aller contre le vent. Le texte sera voté à 267 voix pour, bien au-delà des estimations. « Ce vote est historique, Nous serons le premier pays au monde à inscrire dans la Constitution cette liberté pour les femmes de disposer de leur corps » s’est alors réjoui Eric Dupond-Moretti qui s’était largement investi dans les débats. Le Congrès ne devait plus être alors qu’une formalité. Signe des temps aussi, il fallait noter que ce congrès historique était présidé par une femme, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.

Prenant la parole avant le vote, Le premier ministre Gabriel Attal s’est fait lyrique pour évoquer « l’ère d’un monde d’espoir » tout en tenant à rappeler le souvenir de ces femmes qui avaient payé « de leur vie » le non accès à l’avortement. « Oui, la liberté d’avorter reste en danger, consubstantiellement menacée » a réaffirmé le premier ministre qui a également salué la mémoire de Simone Veil. ■

IVG : Les dates clés
5 avril 1971 : le « manifeste des 343 ». La parole se libère.
11 octobre 1972 : Gisèle Halimi, signataire du manifeste défend dans un procès à Bobigny le droit à l’avortement.
17 janvier 1975 : Adoption de la loi Veil autorisant l’interruption volontaire de grossesse d’abord pour cinq ans avant d’être définitive avec le vote de la loi, le 31 décembre 1979
31 décembre 1982 Instauration du remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale - Loi Roudy
27 janvier 1993 : La loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG.
4 juillet 2001 : Allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et facilitation de l’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineures – Loi Aubry-Guigou
17 décembre 2012 : Remboursement à 100 % de l’avortement par l’Assurance-maladie.
4 août 2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG
26 janvier 2016 : les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses. Suppression du délai de réflexion de 7 jours.
2 mars 2022 : Allongement de 12 à 14 semaines du délai légal pour avorter.
4 mars 2024 : Inscription dans la Constitution de la liberté d’accès à l’IVG.