Brexit : un mode d'emploi obligatoire et incertain

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Par Intervenant(e) externe

Brexit : un mode d'emploi obligatoire et incertain

Par Thaima Samman, Avocate inscrite aux Barreaux de Paris et Bruxelles, Cabinet Samman

Nouvelle page dans l’histoire de l’Union Européenne (UE), la sortie du Royaume-Uni (RU) devra être négociée dans le cadre d’un méchanisme qui n’a jamais été actionné et d’un processus juridique et institutionnel aux marges d’interprétation importantes.

Une marge de manœuvre politique encadrée par un processus en trois étapes

Si le Traité sur l’Union européenne laisse largement ouvert à la négociation le mode de mise en œuvre et la date de prise d’effet de la sortie d’un Etat Membre, il prévoit dans son article 50 une procédure de retrait en trois étapes. L’Etat Membre concerné doit tout d’abord notifier son intention de retrait au Conseil européen (1). Celui-ci est alors chargé de négocier (2) l’accord fixant les modalités de sortie. Cet accord doit ensuite être approuvé par le Parlement européen et adopté par le Conseil à la majorité qualifiée (3).

C’est l’accord final qui détermine la date de retrait effective de l’Etat Membre, qui sort alors des traités et textes européens pour être soumis aux nouvelles dispositions négociées dans cet accord. En cas d’absence d’accord au bout de deux ans après la notification de sortie ou en cas de blocage par le Parlement européen, les traités, directives et règlements (et donc les conditions d’accès au marché européen) cessent de s’appliquer pour l’Etat Membre concerné, sauf si le Conseil européen décide à l’unanimité une prorogation de ce délai.

Les traités européens ont donné un pouvoir exclusif à l’Etat membre de choisir de quitter l’UE (qui ne peut pas exclure l’un de ses membres) et de déclencher la procédure de sortie. Le RU est donc libre d’enclencher son compte à rebours. Mais une fois l’article 50 déclenché, le pire scénario pour le RU est celui d’une sortie sans accord, le laissant isolé face aux 27 Etats membres et soumis aux règles du commerce international, beaucoup moins favorables et protectrices que celles de l’UE.

La position du Royaume-Uni concernant la date de déclenchement

En déclarant le 2 octobre dernier vouloir actionner l’article 50 avant fin mars 2017, et pour autant qu’elle tienne parole, la Première ministre britannique Theresa May a fixé de fait la date butoir théorique de sortie du RU à mars 2019. Outre les raisons de politique intérieure, repousser la date de début des négociations était compliqué pour le RU. Le Parlement européen, disposant d’un droit de véto concernant l’accord final, sera une pièce maîtresse dans les négociations. La signature de l’accord de sortie doit donc impérativement intervenir avant les élections européennes de mai 2019, sous peine de voir le Brexit en devenir le thème central.

Les scénarios post-Brexit

La sortie du RU de l’UE conduira certainement à des relations commerciales et politiques sui generis, mais deux modèles sont évoqués. Solution la plus simple, et en réalité fausse rupture, une adhésion à l’Espace Economique Européen (EEE) sur le modèle de la Norvège permet de bénéficier des quatre libertés qui fondent le marché unique de l’Union européenne : circulation des marchandises, circulation des services, circulation des capitaux et circulation des personnes (qui a été au cœur de la campagne pro-Brexit). En contrepartie, le RU devra se conformer aux règles européennes sans pouvoir participer à leur élaboration, réservée aux pays membres de l’UE, mais également s’acquitter de contributions au budget de l’UE, qui pourraient s’avérer substantielles.

A défaut, l’UE et le RU devront conclure des accords bilatéraux qui pourraient s’inspirer des accords commerciaux conclus par l’UE avec les pays tiers, intégrant un champ plus ou moins large de secteurs et offrant un degré d’ouverture variable. Au regard de l’ampleur et de la diversité des relations entre le RU et l’UE, leur négociation devrait largement dépasser les deux ans de négociations prévus par l’article 50.

Une évolution des rapports de force au sein de l’UE

Si elle n’entraîne pas une renégociation plus générale au sein de l’UE, la sortie du RU devrait renforcer le poids politique des pays les plus importants en termes de population : France, Allemagne et Italie. Le déclenchement d’une « minorité de blocage » au sein du Conseil, qui doit comprendre au moins quatre membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population de l’UE, rendu plus facile, conduit mécaniquement à une baisse du pouvoir des autres Etats Membres face aux initiatives France-Allemagne. ■