A l’issue de pas moins de deux ans de travail, le Parlement européen a voté le 13 décembre 2016 une révision générale de son règlement de procédure. Cette révision avait pour but, entre autres, « d’améliorer la transparence [et] de protéger le Parlement contre les perturbations (…) visant à saboter son travail, » entendez l’influence d’acteurs extérieurs. La prévention des conflits d’intérêts dont le chef des députés était également un objectif affiché.
Le lobbying auprès du Parlement européen doit être abordé sous deux aspects : (i) d’une part, le lobbying de représentants d’intérêts extérieurs au Parlement et exerçant un lobby auprès de celui-ci et, (ii) d’autre part, les eurodéputés qui eux-mêmes exercent des fonctions de lobbyistes (privés) en parallèle à leurs activités parlementaires.
Pour le premier volet, les eurodéputés ne seront désormais plus autorisés à rencontrer des personnes non inscrites au registre de transparence. Cela semble à vue d’œil être une bonne nouvelle, mais qui l’est moins lorsque l’on connaît le fonctionnement du registre. Pour faire bref, les eurodéputés ne pourront en effet plus rencontrer, dans l’enceinte du Parlement, que des représentants d’intérêts inscrits au registre… mais peu importe que ceux qu’ils rencontrent au restaurant du coin de la rue le soient ou non. Cette situation explique pourquoi les eurodéputés ont rejeté la proposition de publier toutes leurs rencontres avec des représentants d’intérêts. Tout au plus permet-on au Rapporteur de joindre une « empreinte législative » à son rapport.
Pour le second volet, les eurodéputés se verront, dès le 16 janvier 2017, interdits d’occuper des « fonctions de lobbyistes rémunérées en lien avec le processus décisionnel européen » en sus de leur fonction parlementaire. En réalité, le Code de conduite des parlementaires leur impose déjà de « ne pas solliciter, accepter ni recevoir un quelconque bénéfice financier direct ou indirect ou tout autre récompense » en échange d’influence sur les travaux du Parlement et d’éviter toute situation qui puisse être considérée comme étant de la corruption. On aurait pu dès lors espérer que l’amendement proposé par l’eurodéputé Sven Giegold dans son rapport soit retenu, soit d’interdire aux eurodéputés de travailler « comme lobbyiste ou consultant avec des entreprises désireuses d’influencer la législation européenne. » Bien que l’interdiction édictée par le Code de conduite apparaisse plus restrictive, elle n’interdit pas aux eurodéputés d’occuper un autre job. Ainsi, par exemple, en échange d’une promesse d’un emploi plantureux en cas de non-reconduction aux prochaines élections, un eurodéputé pourrait occuper une fonction de lobbyiste non rémunérée pour une grande entreprise privée. En retenant un champ très étroit d’application, la mesure adoptée autorise explicitement l’exercice d’un lobby animé par des intérêts autres que l’intérêt public des citoyens européens. La fonction parlementaire ne devrait-elle pas être un emploi à temps plein ?
Il est étonnant voire hypocrite que l’amendement proposant qu’une période de refroidissement soit applicable aux eurodéputés après la fin de leur mandat pendant laquelle ils ne pourraient exercer aucun lobby auprès des institutions, n’ait pas été retenu. En effet, nombre d’eurodéputés s’étaient montrés scandalisés par l’inadéquation de celle existante pour les commissaires européens. Tout au plus les eurodéputés devront-ils désormais, après avoir quitté leurs fonctions, informer le Parlement de leurs nouvelles fonctions si celles-ci relèvent du lobbysme.
Au-delà de l’introduction de ces nouvelles contraintes, une question reste sans réponse satisfaisante : le contrôle du respect de ces mesures. De par leur nature, la plupart de ces règles de conduite s’apparentent plus à des engagements politiques qu’à des engagements juridiques, et le contrôle de leur respect est confié au seul Président du Parlement. Par ailleurs, en l’absence d’un système de déclaration de toutes les activités des eurodéputés, il n’est pas possible de savoir si les eurodéputés risquent de se mettre ou non en situation de conflit d’intérêts dans leurs fonctions.
L’adoption de cette révision est un pas dans la bonne direction, mais la volonté politique de baliser les activités externes des députés a clairement manqué. La mise en œuvre des nouvelles mesures relèvera de la discrétion du ou de la prochain(e) Président(e) du Parlement. Sachant que Guy Verhofstadt, troisième eurodéputé le mieux payé pour des fonctions exercées à côté de ses fonctions de parlementaire, est l’un des candidats en lice les plus sérieux pour le poste, il n’est pas étonnant que la révision n’ait pas été plus ambitieuse. Espérons pour le moins que les amendements adoptés ne restent pas lettre morte. ■