La loi dite HADOPI créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a été promulguée le 12 juin 2009. Son objectif principal était de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres en instituant un système de « riposte graduée » allant de l’avertissement par simple courriel à une sanction judiciaire. Après une censure du Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions du texte (la suspension de l’abonnement ne peut pas être prononcée par une autorité administrative mais seulement par le juge ; en obligeant le titulaire du contrat de faire la preuve de l’utilisation par un tiers de sa connexion revient instituer une présomption de culpabilité qui est contraire à la Constitution), dès le mois d’octobre 2010, la Commission de protection des droits de l’Hadopi commençait à appliquer la procédure dite de « réponse graduée ».

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