“L’adoption de ce texte offre des armes efficaces à nos services de renseignement pour y faire face” s’est félicité dans un communiqué le rapporteur Sacha Houlié à l’origine avec Thomas Gassilloud et Constance Le Grip de cette proposition de loi adoptée par les députés par 138 voix pour, et 10 contre. Le texte a reçu le soutien des LR, de Liot et des députés RN. La gauche est divisée sur le sujet, si les socialistes ont apporté leur soutien, communistes et Insoumis ont voté contre et le seul député écologiste présent s’est abstenu. « C’est un texte fait à la va-vite, qui ne répond pas aux enjeux et ouvre la voie à des contrôles algorithmiques contraires à l’État de droit » a ainsi protesté Bastien Lachaud (LFI) qui pointe un dispositif expérimental de surveillance algorithmique lancé en 2015, destiné à repérer des données de connexions sur Internet qui était jusque-là restreint au terrorisme et qui pourra s’appliquer aux ingérences étrangères.

Face aux menaces d’ingérences étrangères, il était devenu important « de renforcer notre arsenal » législatif a reconnu le ministre délégué au commerce extérieur Franck Riester en séance. « La réalité et la dangerosité des ingérences étrangères dans notre pays sont avérées » n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler Constance Le Grip alors que tout le monde a en mémoire les récentes affaires des étoiles de David taguées ici et là en France, des mains rouges peintes sur le mémorial de la Shoah et des faux cercueils déposés sous la Tour Eiffel. Des faits qui sont imputés à la Russie. On peut ajouter à ces épisodes, les ingérences de l’Azerbaïdjan en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie.

La proposition de loi acte l’obligation pour des représentants d’intérêts étrangers, des « personnes physiques ou morales » qui tenteraient d’« influer sur la décision publique » ou les politiques publiques françaises, notamment en prenant contact avec les élus (parlementaires, ministres élus locaux) de s’inscrire sur un registre national, avec un régime de sanctions pénales pour les contrevenants. Ce registre, géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025. La HATVP encore se voit donner la possibilité de se prononcer pendant cinq ans et non plus trois ans sur le passage dans le privé des responsables publics quand ce contrôle est « exercé au regard d’un risque d’influence étrangère ».

La proposition de loi prévoit également un gel des avoirs financiers de personnes, entreprises ou entités se livrant à des activités d’ingérence.

A la demande de la HATVP, fin avril, l’OCDE avait remis un rapport à la France préconisant de compléter l’arsenal législatif français de surveillance des activités d’ingérences étrangères. ■