A L’issue des législatives anticipées du 30 juin et 7 juillet, Gabriel Attal a présenté la démission de son gouvernement au chef de l’Etat qui l’a refusée. Emmanuel Macron a souhaité que le Premier ministre reste en poste avec toutes ses prérogatives. Aussi, dans l’absolu rien n’empêche encore aujourd’hui le gouvernement de prendre des décisions comme faire passer une réforme par décret ou même déposer un projet de loi (pure hypothèse, le gouvernement n’ayant pas la majorité à l’Assemblée). Le chef de l’Etat pourrait aussi réunir un conseil des ministres, décréter l’état d’urgence et procéder à des nominations…

Quoi qu’il en soit la situation est plus que complexe pour ces dix-sept ministres-députés (1) chez qui on compte des poids-lourds de la macronie tels que Gabriel Attal, Gérald Darmanin, Aurore Bergé, Marc Fesneau ou encore le ministre des affaires étrangères Stéphane Séjourné.

Pour ces figures, la place est inconfortable. Sans être totalement dégagés de leurs fonctions ministérielles, ils ne peuvent pas encore s’engager pleinement dans leur nouveau mandat électoral. Ce qui, en période de tractations intenses pour former les groupes parlementaires ou attribuer des postes à l’Assemblée est pour le moins problématique. Même si on n’a que peu de doutes sur le fait que ces discussions prennent probablement le pas sur les affaires de l’Etat.

Reste que la Constitution stipule bien que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire » (art. 23). Le ministre en sursis ne peut donc exercer ses fonctions que de façon très limitée. Et à l’inverse, il ne peut participer à aucun vote ni même prétendre aux moindres postes et fonctions au Palais Bourbon du fait même du régime d’incompatibilité entre la fonction et le mandat (article LO153 du code électoral).(2)

Pour le camp présidentiel, il ne faudrait donc pas que la situation se prolonge trop longtemps. Le 18 juillet la formation des groupes parlementaires devra être actée. Gabriel Attal, Gérald Darmanin briguent la présidence du groupe Renaissance à l’Assemblée tout comme, a priori, Marc Fesneau pour le groupe MoDem. Mais ils ne pourront pas être élus par leurs collègues s’ils sont encore en fonction au gouvernement. En cas de vote à l’Assemblée (élection du président le 18 juillet notamment), les 17 ministres-députés ne pourraient y participer alors que chaque voix compte.

Enfin, juridiquement les ministres ont un mois, jusqu’au 8 août pour choisir entre ministre et député. Dans le cas contraire et si le gouvernement n’était toujours pas démissionnaire, leurs suppléants prendraient leurs places à l’Assemblée.

Aussi selon toutes vraisemblances, Gabriel Attal devrait (re)présenter sa démission d’ici le 18 juillet. Démission qui serait cette fois-ci acceptée par le président de la République. Normalement. ■

(1) Gabriel Attal, Jean-Noël Barrot, Aurore Bergé, Hervé Berville, Thomas Cazenave,

Gérald Darmanin, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Marie Lebec, Roland Lescure, Agnès Pannier-Runacher, Franck Riester, Stéphane Séjourné, Prisca Thévenot, Frédéric Valletoux.

(2) [… ] le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. L’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai.