Mise en place par la loi « pour le plein emploi » de 2023, la réforme du revenu de solidarité active (RSA), expérimentée depuis le printemps 2023 dans une cinquantaine de départements est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle s’applique aux quelques 1,8 million de bénéficiaires de cette aide.
Avant la réforme, seuls 40 % des allocataires du RSA étaient inscrits à France Travail. Avec l’application des nouvelles règles tous les bénéficiaires du RSA devront être inscrits à France Travail comme demandeurs d’emploi. « Cette inscription est obligatoire et automatique » indique le site de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et cela, est-il précisé, concerne aussi les bénéficiaires du RSA qui exercent « une activité professionnelle ». Pour ces nouveaux demandeurs d’emploi, le parcours commence par un placement en « catégorie d’attente » désignée par la lettre « G ». L’attente dure le temps d’obtenir un entretien d’orientation qui permet ensuite une orientation entre les catégories allant de A à F. La catégorie F étant une création nouvelle réservée aux personnes « en parcours d’insertion sociale » souligne France Travail.
Le point le plus discuté de la réforme concerne la condition d’attribution de l’aide. Le versement du RSA est, depuis la réforme, conditionné à l’exercice de quinze à vingt heures hebdomadaires d’activités avec un contrat personnalisé. Pour faire taire les critiques comme celles de l’étude de plusieurs associations (Secours catholique, ATD Quart monde…) qui parlent d’un « risque de glissement vers le travail gratuit » éloignant les allocataires de leur « projet d’insertion », les promoteurs de la réforme précisent que « ces quinze heures ne sont pas une condition à l’octroi d’une allocation, c’est un élément au sein du contrat d’engagement co-construit entre la personne et l’organisme référent » comme cela existe aussi pour l’obtention du permis de conduire, la participation à des activités dans le secteur associatif ou l’immersion en entreprise pour affiner un projet professionnel. Il est toutefois prévu un certain nombre d’exemptions de ces heures : « les personnes qui souffrent d’un handicap, d’une invalidité ou d’un problème de santé », « les parents isolés d’enfant(s) de moins de 12 ans qui n’ont pas de solution de garde ». Des aménagements sont aussi prévus pour les bénéficiaires du RSA « confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale ».
Si vous ne répondez pas à ces critères d’exception et que vous ne respectez pas cette mesure obligatoire, vous risquez une sanction baptisée « suspension-remobilisation ». Elle doit entrer en vigueur au premier semestre 2025. Elle prévoit la suspension de l’allocation si l’allocataire n’effectue pas les heures d’activités prévues. L’allocataire pourra retrouver ses droits de façon rétroactive s’il respecte à nouveau son engagement.
La réforme a fait l’objet d’une expérimentation dans 49 départements pendant plusieurs mois. En novembre dernier, le ministère du Travail demandait un rapport d’évaluation. Il y est dit que « l’accompagnement a globalement des effets positifs sur la situation des bénéficiaires » avec un « renforcement de la confiance en soi et de la capacité à agir ». Autres points positifs : la « levée des freins en matière d’accès aux droits, de santé » et des délais d’orientation qui ont été « raccourcis ». « 54 % des allocataires [qui ont bénéficié de l’expérimentation au cours des douze mois précédents] ont accédé à un emploi à un moment donné » s’est même félicité Thibaut Guilluy, le directeur de France Travail qui souligne encore que « 90 % des bénéficiaires se déclarent satisfaits de leur accompagnement et 50 % très satisfaits ».
Le rapport est plus sceptique sur le quota d’heures d’activité hebdomadaire à effectuer qui « suscite des réflexions et des débats parmi les professionnels et les allocataires ». « En pratique, l’atteinte de cet objectif est inégale et plus accessible pour les allocataires proches de l’emploi ». Pour les auteurs du rapport « la contrainte administrative de traçabilité des quinze-vingt heures est difficile à justifier et peut affecter la relation de confiance avec les bénéficiaires, voire dans certains cas conduire à renoncer au RSA ». Ils mettent également en garde contre « des perceptions négatives, notamment le sentiment de devoir se justifier face à un soupçon d’inactivité ». En résumé note le rapport « les dispositions de l’accompagnement rénové ne conviennent pas à tous les types de parcours ». Le rapport évoque également d’autres « freins importants » comme la difficulté à recruter des agents pour accompagner les allocataires et le coût moyen de la prise en charge renforcée qui « oscillerait entre 600 et 1 200 euros par allocataire selon la modalité d’accompagnement », voire jusqu’à 4 000 euros pour des publics rencontrant « des problématiques spécifiques ». ■