Dans un rapport parlementaire*, les députés Joaquim Pueyo (PS, Orne) et Hervé Gaymard (LR, Savoie) estiment que la Commission européenne insiste toujours sur les bénéfices que l’UE peut retirer des traités de libre échange lorsqu’elle exploite les études d’impact menées sur ces accords mais fait rarement état de leurs limites. Les co-rapporteurs se sont ainsi intéressés à l’accord UE-Etats-Unis.

La question des accords commerciaux entre l’Union européenne et des pays tiers a pris une place importante dans le débat public ces derniers mois. Je souhaite rappeler que ces Accords de Libre Echange (ALE) sont établis avec le consentement des Etats-membres qui décident de l’ouverture des négociations, les orientent, autorisent la signature et la conclusion des accords via le Conseil européen. Bien que la Commission joue un rôle essentiel dans les négociations et l’évaluation, il ne faut donc pas minorer le rôle des Etats-membres comme dans tous processus européens.

Avec mon collègue Hervé Gaymard, nous avons donc produit un rapport au nom de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale sur l’évaluation des Accords de Libre-Echange de l’Union européenne. Nous avons tâché de répondre à trois questions essentielles, qui évalue ? Selon quelles méthodes ? Pour quels résultats ?

Nous avons pu constater les disproportions dans les rôles des trois grandes institutions de l’Union quant à l’évaluation tant ex ante qu’ex post de ces accords avec une Commission très présente, un Conseil européen relativement absent et un Parlement européen qui tente de s’affirmer, notamment sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou TTIP en anglais).

Pour les méthodes d’évaluation, nous avons pu constater que la Commission avait recours à des consultants extérieurs du fait de la complexité de la tâche. Cette externalisation a des avantages comme la garantie de la compétence des évaluateurs et d’une certaine indépendance. Ces études consultent un large panel d’acteurs dont les Organisation non gouvernementales. Elles ne font pas l’impasse sur les impacts potentiellement négatifs, notamment en matière d’environnement. Cependant, les Droits humains ou la démocratie n’ont été pris en compte que récemment et sans rétroactivité.

Le recours à la modélisation économique est problématique. Cette dernière vise à reproduire dans un modèle mathématique l’ensemble des interactions des agents des secteurs économiques des pays concernés pour simuler l’impact des accords sur des variables comme le produit intérieur brut, le revenu net ou les exportations. Or c’est ici nous avons pu constater que les hypothèses utilisées reposaient forcément sur des choix subjectifs, d’autant plus que les évaluations ex ante sont de fait réalisées sur un scénario qui ne reflètera peut-être que peu l’accord final. Par ailleurs les données utilisées émanaient de bases de données parfois obsolètes.

Pour finir, nous avons étudié plusieurs accords pour observer les résultats de ces évolutions. En matière d’évaluation ex ante, nous avons analysé l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union et le Canada. L’étude d’impact a été faite sérieusement mais reposait sur des postulats erronés en définitive notamment sur le prix du pétrole, la croissance européenne ou la réussite du cycle de Doha en matière d’agriculture. Or cette étude qui prévoyait un impact positif pour l’Union a été effectuée en 2011 et n’a pas été actualisée. Selon les modèles utilisés pour l’étude concernant le projet d’accord entre les Etats-Unis et l’Union européenne, l’impact pourrait être positif ou négatif : la Commission européenne prévoit, de son côté, un gain de 119 milliards d’euros soit 0,48 % du PIB européen.

Pour les évaluations ex post nous avons étudié les effets des Accords passés entre l’Union et la Bolivie d’une part et le Pérou d’autre part. Des difficultés demeurent sur la réglementation sanitaire ou sur le plan fiscal mais les retombées semblent plutôt positives pour l’ensemble des économies. La question des Droits humains restent l’enjeu principal : les mesures prises mettront encore plusieurs années à réellement résoudre les problèmes du travail des enfants ou de la déforestation. Cependant, il faut rappeler que ces problèmes préexistaient aux accords commerciaux.

Pour conclure, bien que les évaluations des ALE soient réalisées de manière sérieuse par la Commission européenne, nous devons constater que la modélisation, notamment ex ante, permet plus de dégager des tendances que des certitudes sur les impacts de ces accords. L’actualisation des évaluations est indispensable et les projets d’accords devraient prévoir les modalités de révision pour éviter tout effet de cliquet irréversible. ■

* Rapport d’information n° 4066 déposé par la Commission des Affaires européennes sur l’évaluation des Accords de Libre-échange de l’Union européenne