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5. Améliorer nos services :

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6. Adapter la publicité proposée sur notre site :

- en comptabilisant le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et d’établir des statistiques,

- en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- en adaptant le cas échéant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies

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Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site/application, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

b) Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,

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c) Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles. Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

- d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

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- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

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Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

(a) L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

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« Un très beau débat »

Entretien avec Luc Belot, rapporteur du projet de loi pour une République numérique

Quel regard portez-vous sur le projet de loi pour une République numérique adopté en première lecture à l'Assemblée ?

Je suis content de la qualité du travail, tous les députés qui se sont engagés sur le texte, tous groupes confondus, sont des députés qui connaissent très bien le sujet du numérique et qui ont été très investis dans la préparation et les discussions. Nous avons eu un débat de grande qualité, qui a permis d'avancer sur le texte. D'ailleurs, la plupart du temps les positions que nous pouvions tenir étaient transpartisanes, une partie de la droite avec une partie de la gauche contre une partie de la droite et une partie de la gauche. Par exemple, j'ai prononcé un avis favorable sur 49 amendements des Républicains qui n'étaient pas seulement rédactionnels. Nous avons eu de vrais points d'accord sur des amendements de fond. Ce fut un très beau débat qui honore le Parlement.

Plusieurs "copies" du projet de loi ont été publiées, modifiées en fonction de revirements et de la consultation publique. Pouvez-vous nous faire un point de situation sur la version adoptée en première lecture et notamment sur les points qui ont fait débat ?

Nous avons avancé sur la loyauté des plates-formes. L'enjeu étant que les citoyens l'ait garantie par la loi. C'est-à-dire que ceux qui agrègent un contenu, qui classent, qui recherchent soient garantis que la première réponse d'un moteur de recherche ne soit pas celui qui a payé le plus cher pour apparaître en premier mais bien celui qui est le plus pertinent.

La correspondance électronique. Le scan des mails représente-t-il une violation du secret des correspondances ? Moi je ne le pense pas, la ministre par contre penchait pour l'avis opposé. Nous avons donc trouvé une rédaction qui permette que tous les ans l'internaute doive accepter ou non qu'un robot scanne ses messages et puisse lui faire des publicités ciblées. Le but étant de mettre en place un vrai système d'information de l'usager.

Nous avons avancé sur les enjeux d'accessibilité. Nous avons travaillé sur l'organisation territoriale pour favoriser les négociations en vue du déploiement de la fibre. Egalement sur les SDTAN afin que les régions et les départements puissent avancer encore plus vite, notamment sur les enjeux d'ouverture au sujet numérique et de médiation, de formation. Enfin nous avons statué sur le maintien de la connexion internet en cas d'incident de paiement, estimant que tout comme l'eau, le gaz et l'électricité sont des besoins vitaux la connexion internet est nécessaire pour garder un lien à la société.

Comment avez-vous préservé la compétitivité des entreprises françaises par rapport aux GAFA ?

Nous n'avons pas voulu pénaliser les entreprises françaises en leur imposant des contraintes qui ne s'appliquent qu'à elles. C'est la raison pour laquelle nous avons limité notre action au B to C. Ainsi, les mesures contraignantes ont été inscrites dans le code de la consommation, et s'appliquent donc à toutes les entreprises qui opèrent en France quelque soit leur nationalité ou le pays de leur siège social. Nous n'avons pas pu traiter du B to B car nous aurions été uniquement en mesure de contraindre les entreprises françaises. Cela reste un vrai enjeu mais européen. Nous pouvons pour l'instant imposer nos règles aux GAFA uniquement vis-à-vis du consommateur.

Dans quelle mesure le projet de loi répond-t-il aux grandes attentes des acteurs économiques quant à l'Open data ?

Sur ce point là, très concrètement nous ne sommes pas allés aussi loin que ce que j'aurais voulu. Je me suis en effet toujours prononcé pour une gratuité totale des données publiques. Pour l'instant nous l'avons obtenue sur l'INSEE, sur une partie de l'IGN. Il faut finir l'IGN, il faut finir lSHOM qui sont de gros pourvoyeurs de données payantes. Les grosses sociétés ont toujours moyen d'obtenir ce qui reste payant aujourd'hui, tandis que c'est un énorme budget pour les petites entreprises. Nous ne sommes pas tout à fait sur les mêmes enjeux, mais nous avons avancé et on y viendra !

J'ai fait en sorte que le code source des impôts soit rendu public pour chacun, ce qui est une vraie avancée démocratique et de transparence. Cela sera très bénéfique pour un certain nombre d'entreprises. 

 

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