Attentats du 13 novembre : l’indemnisation des victimes

Attentats du 13 novembre : l’indemnisation des victimes

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Par La Revue Parlementaire

Attentats du 13 novembre : l’indemnisation des victimes

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s’est ouvert début septembre. Ces attentats ont fait 2601 victimes directes ou indirectes qui sont prises en charge financièrement par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). 141,2 millions d’euros ont été déjà versés mais toutes les victimes n’ont pas encore été indemnisées.

Les attentats du 13 novembre 2015 qui ont frappé Saint-Denis et Paris ont causé la mort de 130 personnes et ont fait près de 500 blessés. Au total ce sont 2601 victimes directes ou indirectes qui ont été prises en charge financièrement par le Fonds de garantie. On parle ici des proches des personnes décédées (711), des victimes blessées et de leurs proches (592) mais également des victimes blessées psychiques.

Le Fonds a émis une offre d’indemnisation définitive à 2378 victimes précise un communiqué du FGTI dans un bilan rendu public à la veille de l’ouverture de ce procès historique. Pour la majeure partie d’entre elles, soit 1702 personnes victimes, « l’indemnisation est aujourd’hui terminée ». 676 victimes n’ont pas encore retourné l’offre qui leur a été faite et qui s’est accompagné d’un versement de 80 % du montant proposé. Enfin, pour 223 victimes, le Fonds n’a pas encore été en mesure de formuler une offre d’indemnisation définitive. A cela plusieurs raisons. Dans la majorité des situations, l’état de santé de la victime n’est pas stabilisé et demande encore des expertises médicales (programmées en accord avec la victime) parfois retardées par la pandémie. La non-finalisation de la procédure peut aussi s’expliquer par l’absence de certaines informations indispensables pour évaluer des préjudices spécifiques. Sur ce point, le Fonds s’efforce d’accompagner au mieux les victimes dans la production de ces documents essentiels. Enfin, certaines victimes ayant subi des traumatismes psychiques n’ont saisi que relativement récemment le FGTI (1). « Ainsi, depuis début 2019, le Fonds a reçu 158 nouvelles demandes » indique le FGTI qui rappelle à cet égard que la loi donne dix ans aux victimes pour le saisir.

Toute victime directement visée par un attentat bénéficie du préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme de 30 000 euros. L’indemnisation totale peut dépasser plusieurs millions d’euros.

Parce qu’en France, l’indemnisation des victimes d’attentats repose sur une approche individualisée et amiable, il peut arriver que des désaccords apparaissent. « L’indemnisation ne sera jamais à la hauteur des souffrances endurées par celles et ceux qui ont perdu un proche ou qui ont subi des blessures physiques et psychiques particulièrement graves » reconnaît sans difficulté le Fonds de garantie. En cas de désaccord, les victimes peuvent ainsi saisir un médiateur indépendant ou saisir la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (JIVAT) créée en 2019 (2). Le taux de contentieux est d’environ 5 %. « L’indemnisation n’efface pas la souffrance, mais c’est un droit fondamental et une aide sur le chemin de la reconstruction des victimes. Le droit français de l’indemnisation est très complet mais aussi très complexe, puisqu’il entend tenir compte du retentissement spécifique de l’attentat pour chaque victime » précise alors Julien Rencki, Directeur général du Fonds de Garantie des Victimes qui reconnaît que la « procédure peut apparaître longue, avec parfois le sentiment pour la victime de devoir justifier de ses préjudices ». Ce que corroborent des responsables d’association de défense des victimes d’attentats qui pointent un parcours indemnitaire parfois douloureux et déstabilisant. ■

(1) Le droit français a reconnu récemment « le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches » et le « préjudice d’angoisse de mort imminente » qui reposent sur ce temps d’attente constitutif d’un traumatisme pour les personnes présentes sur les lieux ou leurs proches.

(2) Au 30 juin, la JIVAT était saisie de 203 dossiers, essentiellement liés aux attentats du 13 novembre et de Nice.

Créé par le législateur en 1986, placé sous la tutelle de l’État, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend en charge, au nom de la solidarité nationale, les victimes françaises et étrangères d’attentats commis en France et les victimes françaises d’attentats commis à l’étranger. Il indemnise intégralement les préjudices résultant d’une atteinte à la personne dans toutes leurs dimensions, y compris économique et morale.
Depuis 2015, plus de 6 600 victimes et leurs proches ont été pris en charge par le FGTI. Plus de 260 millions d’euros leur ont été versés.
www.fondsdegarantie.fr