“Une loi mal écrite”

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Par La Revue Parlementaire

Alors que le projet de loi commençait tout juste à être débattu en séance publique, invité de l’Association des journalistes parlementaires (AJP) le 23 mai dernier, Philippe Juvin (LR, Hauts-de-Seine), membre de la commission spéciale sur la fin de vie et chef des urgences de l’hôpital Georges-Pompidou a dénoncé un texte « mal écrit » qui « ne dit pas les choses ».

“Une loi mal écrite c’est une loi mal appliquée. Et c’est ça qui va se passer” lâche un Philippe Juvin visiblement remonté contre un texte qui « ne dit pas les choses ». « Les mots euthanasie et suicide assisté ne figurent nulle part dans le texte alors que l’on en parle en permanence et qu’ils sont employés dans l’étude d’impact » déplore-t-il, or « il n’y a pas de doutes que cela soit ça dont on parle ». Le député-médecin a aussi tenu à rappeler que toutes les lois qui ont été votées à l’étranger sur le sujet « ont conduit à des secondes et troisièmes lois qui ont élargi les critères »*. Il n’a d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour voir les « verrous » sauter les uns après les autres « et le premier d’entre eux, le pronostic vital à court et moyen terme ». « A court terme, comme médecin je vois ce dont il s’agit, mais à moyen terme personne ne sait ce que cela veut dire ». Aussi, explique-t-il, pour résoudre cette difficulté « qui est réelle », il a été décidé de retirer le pronostic vital et de dire que c’est ouvert désormais aux personnes qui ont une maladie incurable et qui sont soit en phase terminale soit en phase avancée. « Si vous avez un cancer évolué, mais avec devant vous de nombreuses années de vie grâce aux nouveaux traitements, vous êtes tout de même éligible. Un diabète répond aussi à ces critères ». « La disparition du pronostic vital a complètement ouvert la voie à des maladies qui ne sont pas immédiatement mortelles » souligne avec effarement le médecin.

Mais d’autres lignes rouges ont été selon lui allègrement franchies.

Si ses partisans font valoir le volet sur les soins palliatifs inscrit dans la loi, cela ne semble pas avoir vraiment convaincu le député-médecin qui rappelle qu’un Français sur deux qui a besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. La loi garantit-elle cet accès ? Non, répond Philippe Juvin qui tout en prenant acte de la promesse de financement sur dix ans note que cela est « insuffisant » sans compter qu’il faut former du personnel. Et puis, ajoute-t-il, l’accès aux soins palliatifs n’est pas pour tout le monde : « Moi j’y aurai accès parce que je suis médecin et que je connais du monde mais une personne seule, isolée n’y aura pas accès. Elle sera alors obligée de demander l’euthanasie par défaut ». « L’accès aux soins palliatifs diminue la demande de mort. Donc par définition quand vous n’avez pas accès aux soins palliatifs, vous demandez la mort par défaut » insiste-t-il.

Posée comme le principe philosophique essentiel de la loi, la liberté individuelle absolue existe-t-elle ? Encore une fois non répond Philippe Juvin qui estime que ce sont les personnes seules qui n’ont personne vers qui se tourner, sans moyens pour acheter le matériel médical idoine et pour qui évidemment la fin de vie est plus difficile qui opteront pour l’euthanasie ou le suicide assisté. « Ce n’est pas un risque, c’est un fait avéré, il suffit de voir les statistiques de l’Oregon (Etat qui autorise le suicide assisté) qui montrent que les pauvres sont surreprésentés » fait-il remarquer.

La collégialité ? Il n’en est rien, juge l’urgentiste qui voit surtout un risque d’absence de liberté. Pour éviter les abus de faiblesse, Philippe Juvin avait souhaité introduire dans la loi la nécessité pour le patient de voir un juge pour enregistrer sa demande mais également un psychiatre. Demandes rejetées en commission.

Enfin, le médecin a voulu rappeler que dans une loi, il y a certes le principe mais qu’il y a aussi son application pratique. Et sur ce point Philippe Juvin juge sévèrement un certain nombre de ses collègues qui « ne lisent aucune étude scientifique ni d’impact et qui n’ont visité aucun service. Sur tous les problèmes d’application pratique telles qu’elles sont dans la loi, il y a des choses qui sont injouables et infaisables » s’agace-t-il en donnant un seul exemple : « Faudra-t-il attacher un malade d’Alzheimer en phase de déambulation pour lui administrer sa potion létale ? » Question restée sans réponse. « Je souhaite que lorsque l’on va voter un texte, on en comprenne les conséquences et qu’on n’en reste pas à des discussions de salon entre gens bien portants. Je voudrais que mes collègues votent sur la loi qui sera écrite et pas sur l’idée qu’ils se font de la loi et de la demande du corps social » a-t-il conclu sur le sujet, sans être visiblement convaincu. ■

*Le Professeur Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique n’a d’ailleurs pas caché à la commission spéciale que cette loi était « une loi d’étape ».

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