Complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français*

Complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français*

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Par Intervenant(e) externe

Complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français*

Par Xavier Iacovelli, Sénateur des Hauts-de-Seine

J’ai souhaité que le Sénat réfléchisse au problème majeur que représente l’augmentation du coût de la couverture santé complémentaire pour nos compatriotes, et singulièrement pour nos aînés dont le pouvoir d’achat est contraint par le poids de ces cotisations.

Celles-ci ont augmenté de 8 % environ en 2024. En cause, des facteurs divers : vieillissement de la population, augmentation du coût des actes (revalorisation des tarifs hospitaliers et conventionnels), 100 % santé, variations de périmètres entre AMO et AMC… Pourtant, selon nos estimations, des hausses de 4,4 %à 6,5 % auraient été cohérentes avec les charges incombant aux organismes de complémentaire santé (Ocam).

Les contrats collectifs obligatoires en entreprise et, demain, dans la fonction publique de l’État, ont conduit à un système à deux vitesses : les assurés en individuel (retraités, indépendants et inactifs) subissent des contrats à la fois coûteux et peu couvrants, alors que les actifs bénéficient d’aides à la souscription.

Nous préconisons donc de réintroduire de la mutualisation et de la solidarité intergénérationnelle au sein des contrats collectifs en s’inspirant de la méthode retenue pour les retraités de la fonction publique (plafonnement des cotisations pour les retraités en sortie de contrat collectif et absence d’augmentation des tarifs après 75 ans).

Nous recommandons aussi la mise en place de critères spécifiques d’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire pour les seniors, à partir non pas des revenus, mais du taux d’effort : un retraité consacre au paiement de sa complémentaire santé une part de son budget trois à cinq fois supérieure à celle d’un jeune disposant du même revenu. La C2S Sénior que nous préconisons garantirait aux retraités modestes un taux d’effort raisonnable.

Les Ocam mettent en avant des contraintes toujours plus fortes sur le niveau de couverture qu’ils doivent assurer. Ainsi, le contrat solidaire et responsable, initialement conçu pour responsabiliser les assurés et dissuader toute prise en charge hors du parcours de soins coordonnés, est devenu un standard de garanties certes très protecteur, mais coûteux pour l’assuré. Nous appelons donc, sans réduire les protections en santé, à recentrer les objectifs de ce contrat afin de mieux l’adapter aux besoins de chaque assuré.

En réponse à une demande croissante, les Ocam proposent des garanties toujours plus couvrantes pour des prestations comme l’ostéopathie ou l’acupuncture. Le montant pris en charge par les complémentaires santé pour ces prestations atteint 1 milliard d’euros : bien plus que le montant du transfert de charges en dentaire, qui contribue selon les Ocam à justifier leurs hausses de tarifs. Les prestations en médecines dites douces sont devenues incontournables, y compris dans les contrats les moins couvrants, alors même que leur efficacité thérapeutique n’est pas toujours avérée. Nous proposons donc de sortir ces garanties du contrat solidaire et responsable et de les rendre optionnelles.

Les frais de gestion des Ocam ont atteint, en 2022, 7,8 milliards d’euros : 20 % des cotisations récoltées (14 % pour les institutions de prévoyance). Ils ont augmenté d’un tiers en dix ans : une anomalie pour le gendarme financier du secteur, l’ACPR, alors même que la numérisation et la concentration du secteur auraient dû générer des économies. Le rapport appelle donc les complémentaires santé à poursuivre leurs efforts de rationalisation pour diminuer les frais de gestion. L’objectif n’est pas hors de portée, puisque 13 des 100 plus grands organismes se démarquent déjà par des frais de gestion inférieurs à 12,5 %. Nous recommandons de renforcer l’information des assurés par une classification des Ocam en fonction de leur niveau de frais de gestion et par l’obligation de communiquer chaque année à leurs assurés leurs frais de gestion moyens, en euros par contrat.

Les comparateurs en ligne sont en principe utiles car ils permettent de mieux se repérer dans la jungle des contrats proposés, mais ces plateformes, à des fins commerciales, demandent aux internautes de renseigner des données personnelles non indispensables à la comparaison des contrats : nous recommandons de limiter au strict nécessaire les données qui doivent être communiquées lors d’une première recherche en ligne.

Nous souhaitons en outre que soient levés les freins au déploiement du tiers payant : tout doit être mis en œuvre pour que les professionnels puissent pratiquer le tiers payant de manière simple et fiable. En cohérence avec la faculté de résiliation infra-annuelle, nous appelons à une modernisation des cartes de mutuelle.

Le rapport appelle également à renforcer la lisibilité des offres des complémentaires santé. Le travail de clarification mené sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) doit être poursuivi : certaines recommandations du comité pour améliorer l’information des assurés, pourtant répétées année après année, ne sont toujours pas mises en œuvre : par exemple la présentation des garanties en euros.

Enfin, il est nécessaire de revoir la gouvernance du système : nous souhaitons renforcer le dialogue entre l’AMO et l’AMC et mettre fin à une organisation en silo, cause d’une perte d’efficience sur des enjeux d’intérêt commun tels que la prévention et la lutte contre la fraude. Sur ce dernier sujet, nous recommandons de passer à une approche partenariale, en encourageant des échanges d’information et le déploiement d’actions coordonnées AMO/AMC.

Certes, les 22 propositions qui concluent notre rapport ont pour objectif de maîtriser la hausse des cotisations, pas de l’éviter. Dans un cadre financier contraint de toute part, il ne saurait exister de remède miracle pour faire cesser la hausse des tarifs des complémentaires santé.

J’ai néanmoins une conviction : pour améliorer le consentement des Français aux dépenses liées à la santé, il importe de renforcer leur information sur le coût réel de la santé, que nombre de nos concitoyens sous-estiment. Nous proposons donc que soit délivrée aux assurés, sur Ameli, une information complète sur le coût des soins qui leur ont été dispensés et le niveau des remboursements perçus. ■

*Rapport d’information n° 770 (2023-2024), déposé le 24 septembre 2024.