Paiements numériques : interrogations autour de l’intervention de l’UE dans la fixation des frais de cartes bancaires

Paiements numériques : interrogations autour de l’intervention de l’UE dans la fixation des frais de cartes bancaires

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Par La Revue Parlementaire

Paiements numériques : interrogations autour de l’intervention de l’UE dans la fixation des frais de cartes bancaires

La Cour des comptes européenne juge que les frais de cartes bancaires ont coûté aux Européens entre 5 et 6 milliards d’euros en 2023. Des frais trop élevés qu’il faudrait réformer.

La Cour des comptes européenne s’est intéressée aux paiements numériques et aux frais liés aux cartes bancaires. Après examen, les auditeurs ont calculé que les paiements effectués en ligne ou dans les magasins ont représenté en 2023 pour les Européens entre 5 et 6 milliards d’euros. Des montants très significatifs malheureusement peu appréhendés et compris par les consommateurs. Pour rappel, on entend par paiements numériques les échanges électroniques d’argent, souvent effectués au moyen d’appareils mobiles ou de canaux numériques, y compris les paiements par carte. En valeur, les paiements numériques relatifs à des ventes de détail « ont plus que doublé dans l’UE de 2017 à 2023, atteignant plus de 1 000 milliards d’euros par an » souligne la cour qui note encore que l’UE doit donc « faciliter les paiements numériques, lesquels sont devenus essentiels au bon fonctionnement de son marché intérieur, en particulier les paiements transfrontaliers ». Il est vrai qu’au cours de la dernière décennie, les paiements numériques ont connu un essor sans précédent, transformant de ce fait la manière dont les particuliers et les entreprises réalisent leurs opérations financières. Le confort, la rapidité et la sécurité procurés par les méthodes de paiements numériques ont accéléré leur adoption à grande échelle dans le monde entier. Ce succès tient en partie à la multiplication des appareils mobiles dans l’UE et aux progrès des technologies de paiement. « Les paiements numériques favorisent la croissance économique, dans la mesure où ils rendent les services bancaires plus accessibles, stimulent les dépenses et facilitent le commerce international » insistent les auditeurs. Face à cet engouement, il importait de protéger le consommateur, ce que l’Union européenne a fait en encadrant les paiements par carte comme le plafonnement des commissions d’interchange (paiement d’une commission), l’interdiction de surfacturation de ces mêmes paiements et des paiements SEPA (« espace unique de paiements en euros »), la fourniture gratuite des services d’open banking et la parité des prix entre paiements transfrontaliers et paiements nationaux mais dont les conséquences – hausse générale des prix – auraient été mal appréhendées. « Nous avons constaté que la réglementation de base qui régit les paiements numériques ne définit pas de critères clairs pour déterminer si les interventions sont justifiées ou combien de temps elles doivent s’appliquer. En outre, elle n’impose pas de réexamens périodiques », a déclaré Ildikó Gáll-Pelcz, la Membre de la Cour responsable du rapport. « Pour certaines des interventions concernant les paiements par carte, la Commission européenne n’a pas été en mesure de démontrer que les effets positifs pour les consommateurs l’emportaient clairement sur les conséquences négatives ». « Le manque de transparence n’incite nullement les fournisseurs des instruments de paiement (les cartes de crédit) à réduire les frais qu’ils facturent aux commerçants, ce qui, au final, a une incidence sur les prix des biens et des services » reconnaît encore la Cour des comptes européenne qui regrette que « des lacunes subsistent en ce qui concerne les interventions de la Commission européenne sur les prix ».

Forte de ces constats, la Cour recommande à la Commission un certain nombre de pistes de réforme comme de définir des « critères clairs » pour les interventions de l’UE sur les prix dans le domaine des paiements numériques « pour déterminer dans quelles circonstances chaque type d’intervention sur les prix est justifié » et aussi « d’effectuer des réexamens périodiques ». Elle propose également d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de suivi des données dans le domaine des paiements numériques. Concernant les frais de commission, la Cour suggère de s’inspirer du modèle australien qui permet au commerçant de majorer (mais avec des limites) les prix des produits payés par carte bancaire. « Résultat, les commissions acquittées par les commerçants en Australie diminuent de manière significative depuis 2005 » souligne les auditeurs avec comme conséquence une baisse des prix de vente des produits. ■

Depuis le 9 janvier, dans toutes les banques françaises, émettre un virement instantané devient une opération gratuite. Cette nouvelle obligation résulte de la mise en œuvre d’un règlement du Parlement européen et du Conseil qui interdit de facturer le virement instantané plus cher que le virement bancaire classique.