Innovations locales par Territoria

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Par Marie-Christine Jung

Le Code des marchés publics est abrogé !

Dans son article 102 §4, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet, relative aux marchés publics, abroge le Code des marchés publics. Exit donc le Code de 2006…et les N° d’articles utilisé depuis 2001! Car les pouvoirs publics, dans l’obligation de transposer les directives européennes de 2014 avant avril 2016, ont décidé de tout remettre à plat et de simplifier ! Moins 40% en volume, selon le ministère de l’Economie. Espérons que des textes d’application, déjà annoncés, ne viendront pas annihiler cet effort méritoire…

Les objectifs annoncés et publiés sont de « simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux ». Cette ordonnance, première étape de la réforme de la commande publique, sera complétée à la suite des concertations publiques, qui viennent de se terminer, sur les contrats de concession et la dématérialisation totale des marchés publics

L’ordonnance modifie en profondeur le droit français et élargit considérablement le champ d’application des marchés publics, y soumettant par exemple « toute entité, de statut privé ou public, disposant de la personnalité juridique, remplissant une certaine mission d’intérêt général » et y faisant entrer les fameux PPP, dénommés maintenant « marchés de partenariat », qui occupent près du quart de la centaine d’articles de l’ordonnance.

Il est à craindre que fleurissent les exégèses et demandes de précisions et que la liste des exonérations (il y en a déjà 2 pages ■e s’allonge. Peut-on croire, par exemple, que les acheteurs publics conservent la latitude de choisir en toute liberté leurs critères d’attribution de marché ( il n’y a plus de listes de critères acceptables).

Pourtant ce serait une réelle opportunité - soulignée dans une note du Conseil d'analyse économique - pour renforcer l'efficacité de la commande publique en France en revenant aux grands principes et en travaillant sur « la transparence, la concurrence, et les compétences ». En effet, il serait opportun de revenir à l’objectif de la commande publique : « quel que soit le montant concerné, … satisfaire un besoin identifié en parvenant à la meilleure performance en termes de coûts et de services ou fonctionnalités attendus. »

La note du CAE se poursuit en soulignant qu’il est inefficace de « charger la commande publique d'atteindre des objectifs sociaux, environnementaux ou d'innovation » ce qui ne semble pas avoir été retenu par Bercy !

Quant à la DAJ, qui avait très récemment publié un vade-mecum des marchés publics, elle en avait - fort judicieusement - prévu une mise à jour « éventuelle » sur le site dédié à cet effet (http://www.economie.gouv. fr/daj/marches-publics).

Espérons que ces nouveaux textes seront effectivement source de plus d’efficacité et - pourquoi pas - de créativité et d’innovation.

Le Palmarès du Prix Territoria 2015 montrera, une nouvelle fois, que certains ne les ont pas attendus pour faire « mieux et plus avec moins », belle définition de l’efficacité.

Le 13 octobre, réunion du Jury sous la présidence de madame Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans le cadre de la « Semaine de l’innovation publique ». Rendez-vous sur www.territoria.asso.fr