Outre-mer : Un statut particulier pour chaque collectivité

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Par La Revue Parlementaire

Outre-mer : Un statut particulier pour chaque collectivité

Davy Rimane (GDR, Guyane) et Philippe Gosselin (DR, Manche) ont rendu leur rapport sur l’avenir institutionnel des Outre-mer. Le document plaide pour une meilleure adaptation des normes aux réalités ultramarines.

Reporté en raison de la dissolution de juin dernier, le rapport sur l’avenir institutionnel des Outre-mer a fini par être présenté par deux des quatre députés désignés rapporteurs au début de la mission (Tematai Le Gayic et Guillaume Vuilletet n’ont pas été réélus). Malgré leurs différences de positionnement sur l’échiquier politique, Davy Rimane (GDR, Guyane) et Philippe Gosselin (DR, Manche) se sont accordés sur 30 recommandations, dont 4 recommandations générales et 26 recommandations spécifiques à un territoire, « résultant pour chacune de demandes entendues localement ». Pour mener à bien leurs travaux, les rapporteurs ont réalisé un tour d’horizon exhaustif des Outre-mer. Au cours du premier semestre 2024, ils se sont rendus à La Réunion, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, en Guyane, en Martinique et enfin en Guadeloupe. Complétant ces déplacements, des auditions en visioconférences ont été organisées avec Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les rapporteurs ont fait le choix de se concentrer sur les problématiques institutionnelles, laissant les questions économiques à d’autres instances. Vis-à-vis de certains territoires comme la Martinique, où les positions locales demeurent divergentes, les rapporteurs ne formulent pas de préconisation ; « il en va de même pour la Nouvelle-Calédonie, à l’égard de laquelle la plus grande prudence s’impose ».

« Il y a une velléité sur chaque territoire de sortir du statu quo (...) Chaque territoire a des demandes claires, propres, assez affirmées » a d’emblée souligné Davy Rimane, qui préside par ailleurs la délégation aux Outre-mer. « Le gouvernement, quel qu’il soit, doit maintenant répondre aux doléances des territoires » a-t-il ajouté. Le rapport ne manque d’ailleurs pas, c’est même son premier constat, de pointer « le caractère largement obsolète » de la distinction entre les collectivités s’inscrivant dans l’article 73 de la Constitution (les cinq départements d’Outre-mer) et celles qui relèvent de l’article 74 (les six autres collectivités). « Les cinq départements ultramarins relèvent de cinq statuts différents et les six collectivités ultramarines disposent également chacune de son statut particulier. Du fait des spécificités de chaque territoire, il est légitime que des statuts « sur mesure » soient aujourd’hui mis au point » insistent les élus. « Chaque collectivité souhaite un statut particulier, à la mesure de son territoire et des enjeux qui s’y présentent ». Les rapporteurs appellent alors à mener à leur terme, « c’est-à-dire jusqu’au référendum final dans chaque territoire », les processus d’évolution institutionnelle demandés par les Outre-mer qui le souhaitent.

La mission entend aussi que l’on réfléchisse à simplifier la procédure d’habilitation prévue par l’article 73 de la Constitution qui prévoit que les lois et règlements peuvent « faire l’objet d’adaptations » dans les départements et les régions d’Outre-mer en raison de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ».

Autre préconisation, celle de renforcer l’intégration régionale des territoires ultra-marins en leur permettant de participer à des échanges internationaux, en particulier pour la Réunion. « Tous les territoires ont le souhait d’être davantage intégrés dans leur environnement régional, c’est quelque chose de fondamental » confirme Philippe Gosselin.

Le rapport contient également des propositions sur Mayotte qui datent essentiellement d’avant le cyclone. Parce que « de l’avis général, la population est largement sous-estimée », les rapporteurs souhaitent voir publier « régulièrement des données fiabilisées sur la population présente à Mayotte ». Pourquoi ? Parce que « toutes les enveloppes financières, basées sur le nombre d’habitants, seraient sous-évaluées ». Ils proposent également de transformer le conseil départemental de Mayotte en assemblée territoriale unique dotée des compétences d’un conseil régional, à l’exemple de la Martinique ou de la Guyane, et élue au scrutin proportionnel. Les effectifs administratifs de la préfecture « manifestement sous-dimensionnés » devront être rééquilibrés. Alors que « le montant de la plupart des prestations sociales prévues par la législation française est divisé par deux » à Mayotte, les rapporteurs demandent que l’on aligne le niveau des prestations sociales versées à Mayotte à celui des prestations servies dans le reste du pays. Si un alignement des cotisations sociales est certes prévu d’ici à 2036, « l’échéance paraît lointaine et incertaine » jugent Davy Rimane et Philippe Gosselin.

Le rapport préconise encore d’inscrire le statut de la Polynésie française dans un titre spécifique de la Constitution et d’aligner le régime des lois de pays de la Polynésie française sur celui des lois de pays de la Nouvelle-Calédonie. Ils recommandent de moderniser le statut de Wallis-et-Futuna et aussi de « relancer le processus de discussions » pour faire « aboutir l’évolution institutionnelle en Guyane » et « revoir la carte des intercommunalités de la Guadeloupe ».

« Sans vision stratégique conduisant à un nouveau pacte entre la Nation et ses collectivités, alors les collectivités ultramarines n’auront aucune raison de rester arrimées à la République » finissent par conclure les rapporteurs qui demandent enfin à l’Etat une vision et une stratégie pour ces collectivités ultramarines. ■

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