Conforter le service public

Conforter le service public

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Par La Revue Parlementaire

Missionné le 16 février par Bruno Le Maire sur le sujet du service universel postal, l’ex député du Lot Jean Launay a remis sa copie au ministre le 27 mai dernier.

La baisse des volumes de courrier, commencée en 2008 a abouti à constater le déficit du service universel postal en 2018. La crise sanitaire a encore accéléré la baisse tendancielle du courrier et il n’y aura pas de retournement.

La loi postale de 2010 a établi les 4 obligations de service public confiées à La Poste : accessibilité bancaire, aménagement du territoire, transport et distribution de la presse et maintenant service universel postal, elles sont maintenant toutes déficitaires ! Aucune entreprise ne peut porter dans son modèle économique un déficit annuel approchant 1 milliard d’euros pour les missions de service public qui lui sont confiées. Le double impératif, de justice territoriale due aux citoyens et attendue des élus, et de bonne gouvernance, impose de combler ce déficit.

Le rapprochement entre la Caisse des Dépôts et Consignations s’est inscrit dans la stratégie de développement d’un groupe multi activités. Et La Poste a besoin de garder toutes ses marges de manœuvre financière pour assumer ses atouts face à une concurrence acerbe sur les secteurs prioritaires de son développement : le e - commerce, la logistique urbaine, la banque, l’assurance, les services numériques et l’international. Dès lors, le rapporteur ne retient pas l’idée de financer le déficit des missions de service public par la marge des activités commerciales.

Il a ensuite considéré que plusieurs actions devaient être engagées de front : poursuivre les efforts de maîtrise des coûts mais veiller au maintien du pacte social, rendre possible une dynamique tarifaire raisonnable et respectueuse de l’abordabilité, réfléchir à l’adaptation des obligations du service universel postal tout en réaffirmant le passage du facteur 6 jours sur 7, compenser sans plus de décalage les déficits résiduels des quatre missions de service public, comme ils le sont pour tous les autres opérateurs porteurs de mission de service public.

Après avoir mené de nombreuses auditions, en particulier avec les représentants des associations d’élus, le rapporteur a confirmé le principe de la nécessaire compensation par l’Etat des déficits des missions de service public. Il a décrit tous les leviers, fiscaux et budgétaires, pouvant être mis en œuvre. Rappelant que les dotations budgétaires annuelles portant sur le service universel postal et l’aménagement du territoire sont pleinement compatibles avec le droit des aides d’Etat, il a aussi précisé que l’approbation de conformité de la Commission européenne pouvait rapidement être acquise dans le cadre d’une procédure de notification accélérée. Pour conclure en souhaitant une mise en œuvre rapide dans le cadre de la loi de finances rectificative 2021.

Jean Launay a également analysé l’impact de la crise sanitaire sur l’activité postale ainsi que le nouveau plan stratégique de La Poste 2030. La création de la nouvelle branche grand public et numérique va permettre de développer le marché des particuliers et des professionnels, d’utiliser le numérique comme relais de croissance, de remettre le client au cœur de la qualité de service en s’appuyant sur la puissance combinée des réseaux physiques et du numérique.

La perspective d’une cinquième mission de service public qui intégrerait le service à la personne et l’inclusion numérique peut être ouverte ; le rapporteur évoque le facteur augmenté ! Porteur de la proximité, il peut emporter avec lui demain le sujet stratégique de la santé d’autant qu’il est reconnu comme tiers de confiance des services en territoire.

Dans un rapport complémentaire portant sur la déclinaison des politiques publiques d’aménagement du territoire, Jean Launay a analysé l’évolution de la présence des services débouchant sur les France Services. Il a souligné la nécessité de l’adéquation des politiques publiques entre elles ; l’inclusion numérique, les services de confiance numérique, les programmes portés par le ministère de la cohésion territoires doivent être mis en cohérence sur l’ensemble du territoire national et particulièrement dans la ruralité et les quartiers politique de la ville. La nécessité de construire le réseau des réseaux, les logiques de mutualisation constituent pour le rapporteur un véritable enjeu pour la crédibilité de la parole publique. ■