Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2023 est ambitieux et maintient le cap de l’équilibre de nos comptes publics et de réduction de la dette

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2023 est ambitieux et maintient le cap de l’équilibre de nos comptes publics et de réduction de la dette

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Par Intervenant(e) externe

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2023 est ambitieux et maintient le cap de l’équilibre de nos comptes publics et de réduction de la dette

Par Stéphanie Rist, Députée de la 1ère Circonscription du Loiret, Rapporteure Générale de la Commission des Affaires Sociales

Ces deux dernières années, notre modèle social a répondu présent pour pallier la crise sanitaire et ses impacts dans tous les secteurs, qu’ils soient sanitaires, économiques ou sociétaux.

Les perspectives de l’ONDAM 2023 couvrent à la fois le choc de l’inflation mais aussi, les revalorisations salariales et le retour à la normale de l’activité. Les régimes de base de la Sécurité Sociale poursuivent leur trajectoire rapide de rétablissement des comptes, puisque le déficit de 37,3 milliards d’euros constaté en 2020 s’est résorbé à hauteur de 19,2 milliards d’euros en 2022. Au lendemain de cette crise sanitaire d’ampleur, on peut y voir la preuve que la stratégie du maintien de nos concitoyens en situation d’emploi par une intervention massive de la solidarité nationale a largement porté ses fruits.

Pour ce premier budget de la Sécurité Sociale, on peut noter un effort redoublé en direction de la pertinence du système social dans son ensemble et de l’engagement d’un virage préventif conséquent. Nous poursuivons notre engagement avec une hausse de 9 milliards de l’ONDAM.

Les dépenses consacrées au financement de l’hôpital doivent augmenter de 4,1 % en 2023. C’est le double de ce qu’on a pu constater sur les dernières décennies.

Les rendez-vous aux âges clefs de la vie et l’amélioration de la santé sexuelle caractérisent à la fois une lutte contre les inégalités sociales et un levier majeur en termes de prévention.

Un travail important a également été fait sur les enjeux d’accès à la santé pour tous et d’attractivité des métiers de santé avec la création d’une 4ème année d’internat de médecine générale, l’extension du contrat unique d’incitation à l’installation des médecins remplaçants et internes en médecine générale ou encore l’élargissement des compétences en matière de vaccination pour les infirmiers, sage-femmes et pharmaciens.

En ce qui concerne les dépenses liées à l’autonomie et conformément aux engagements de notre majorité, les enveloppes consacrées au secteur du grand âge et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap doivent respectivement augmenter de 5,1 % et 5,2 % en 2023.

Ce PLFSS conforte le virage domiciliaire avec la valorisation du financement des services de soins à domicile pour ces mêmes populations mais aussi la prise en charge de 2 heures de lien social par semaine pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Par ailleurs, les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) connaissent d’importantes tensions de personnels. Depuis 2017, 15 000 postes ont déjà été pourvus mais le Gouvernement souhaite amplifier les démarches engagées, et inscrit une trajectoire ambitieuse dans le PLFSS 2023. Un ensemble de mesures telles que la hausse du taux d’encadrement, la création de pôle d’activités et de soins adaptés, ainsi que le renforcement des contrôles, contribueront ainsi à une hausse importante des effectifs et à la sécurisation renforcée de ces établissements. Un premier objectif de 3 000 recrutements de soignants supplémentaires a été fixé pour 2023. Ce déploiement va s’étendre tout au long du quinquennat pour atteindre la trajectoire des 50 000 soignants en 2026.

Enfin, nous soutenons la famille avec la mise en place d’un nouveau service public d’accueil du jeune enfant. Ce service public sera construit aux côtés des collectivités territoriales et au plus proche des besoins des territoires. Le renforcement des aides à destination des familles monoparentales est également conforté par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la mise en place du complément de libre choix du mode de gardes des enfants jusqu’à 12 ans.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pose les jalons d’une réflexion sur l’avenir de notre système de protection sociale que les débats parlementaires et la concertation, notamment au travers du Conseil National de la Refondation, enrichiront dans la perspective commune d’un modèle plus juste et viable. ■