Mayotte : la loi spéciale adoptée

Mayotte : la loi spéciale adoptée

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Par La Revue Parlementaire

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de l’archipel après le passage du cyclone Chido.

Plus d’un mois après le passage du cyclone Chido à Mayotte au mois de décembre, l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte. « Cette loi d’urgence pour Mayotte n’est qu’un début, un texte technique qui n’est qu’une amorce pour la reconstruction » a rappelé la rapporteure et députée mahoraise (Liot) Estelle Youssouffa avant le vote prévenant par anticipation les critiques de certains élus trouvant que cette loi n’est pas « suffisante ». En dépit de ces critiques, il ne faisait aucun doute que le texte serait adopté au regard de l’urgence sur place et de la nécessité de reconstruire l’archipel vite. Il l’a été par 446 voix pour, deux contre (LFI), le reste du groupe tout comme les Ecologistes se sont abstenus. Quelques jours plus tard, le Sénat adoptait le texte à son tour.

Le texte prévoit principalement un assouplissement des règles d’urbanisme et facilite le financement de la reconstruction. Il comporte aussi un certain nombre de mesures sociales comme des facilités fiscales ou des allègements de cotisations. Plusieurs amendements ont été encore adoptés visant à garantir que les entreprises locales mahoraises soient davantage sollicitées pour prendre part aux travaux de reconstruction. Il est notamment acté qu’un tiers des marchés publics devrait être réservé aux PME locales. Pour faciliter les dons des particuliers, les députés ont voté en faveur du relèvement de 1 000 à 3 000 euros le montant maximal de dons pouvant donner lieu à une réduction fiscale majorée à 75 %.

Manuel Valls n’a pas réussi à faire adopter par les députés une mesure visant à permettre les expropriations qui auraient facilité les chantiers d’aménagement ou de relogement. Pour le ministre des Outre-mer, cette mesure était d’autant plus nécessaire qu’en raison des spécificités locales, il est « quasi impossible » d’identifier les propriétaires de certains terrains. Manuel Valls a tenté de convaincre les élus leur assurant que le gouvernement n’entendait pas « exproprier ou occuper les terrains sans indemniser », mais qu’il s’agissait uniquement d’éviter d’« être bloqué par l’identification définitive des propriétaires qui peut demander plusieurs années avant de pouvoir lancer des opérations ». Peine perdu.

« Incontournable », le texte adopté n’est qu’une « première réponse » a-t-il poursuivi. S’il ne traite pas de la question migratoire, celle-ci sera inscrite dans un autre projet de loi pour « refonder Mayotte » d’ici mars prochain et sera même « un volet primordial » a promis le ministre des Outre-mer. ■

Le droit du sol revu et corrigé à Mayotte
Dans le cadre de la niche parlementaire des Républicains (LR), l’Assemblée nationale a adopté, non sans heurts et dans un brouhaha indescriptible, la proposition de loi, portée par Philippe Gosselin (Manche) visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. Le texte a été adopté par 162 voix contre 93. Le texte des Républicains élargit les restrictions à l’obtention de la nationalité française pour les enfants nés sur l’archipel. L’obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte sera conditionnée à la résidence régulière sur le sol français des « deux parents » contre un seul auparavant, et ce depuis trois ans (et non plus trois mois). La proposition initiale prévoyait d’étendre le délai de résidence nécessaire à un an, mais des députés de gauche ont voté par erreur un amendement des Ciottistes l’étendant à trois ans. Une mesure qui sera revue au Sénat a assuré le Garde des Sceaux. « Le temps des demi-mesures est révolu, Mayotte n’en peut plus » s’est époumonnée la députée LIOT de Mayotte, Estelle Youssouffa, comparant la situation sur l’île à celle de « Lampeduzza ». « C’est un texte indigne » a répondu la députée socialiste des Pyrénées-Atlantiques Colette Capdevielle qui a dénoncé une loi qui porte « atteinte aux principes d’égalité ». « Le Conseil constitutionnel devra être saisi » a-t-elle ajouté.

Les autres lois spéciales
Avant la « loi spéciale » pour reconstruire Mayotte, deux autres lois dites spéciales ont été adoptées par le Parlement. La première concernait la reconstruction en un temps record de la Cathédrale de Paris. Cela n’a été rendu possible que par l’adoption en juillet 2019 d’un projet de loi permettant au chantier de s’affranchir d’un certain nombre de contraintes administratives, notamment en matière d’attribution des marchés publics. Dans le cadre de ce chantier, le texte donnait ainsi la possibilité au gouvernement de pouvoir agir par ordonnances. Ce fut le cas pour l’exploitation d’anciennes carrières de pierres sans être obligé de passer par une évaluation préalable de l’impact environnemental. La loi spéciale a aussi permis la création d’un établissement public destiné à piloter le chantier de restauration mais aussi d’un comité de contrôle des fonds pour la rénovation du sanctuaire.
Autre loi spéciale, celle du 26 mars 2018 qui a permis de simplifier les règles d’urbanisme dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 pour tenir les délais de livraison des infrastructures sportives pour les compétitions.

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